À qui est-il destiné? Quels sont les nouveaux montants?

Extension du droit à des soins médicaux supplémentaires de sorte que les personnes confrontées à la fin des droits CSS ou ACS dans les semaines à venir ne pourront pas renouveler leur demande, le gouvernement décide de prolonger les frais initiaux de 3 mois,

Par conséquent, si votre couverture Complémentaire Santé Solidaire (ou ACS) se termine bientôt, vos droits seront renouvelés jusqu’au 1er juillet 2020.

nouvelle solidarité complémentaireLe 1er novembre 2019, un nouveau dispositif médical entre en vigueur: Solidarité Santé Extra (CSS). Aussi appelée « Mutuelle à 1 Euro », elle est destinée aux personnes à revenus modestes. Une solidarité sanitaire supplémentaire remplace CMU-C et ACS,

Cette nouvelle solidarité santé complémentaire vise à simplifier, étendre et mieux protéger. Alors que 7,1 millions de personnes utilisent actuellement CMU-C ou ACS, Le ministère de la Santé estime que plus de 10 millions de personnes souffrent de CSS (en savoir plus sur qui peut en bénéficier).

Dans la pratique, cette nouvelle prestation sociale bénéficiera principalement aux personnes qui étaient éligibles à l’AEC mais qui n’ont pas perçu cette prestation en raison de procédures souvent trop compliquées et de personnes à charge trop élevées. En effet, l’indicateur de non-utilisation de l’AEC a été jugé trop élevé, puisqu’il est estimé entre 57 et 70%.

Ainsi, ce nouveau complément de santé solidaire protège efficacement tous les bénéficiaires. Lorsque les coûts restants pour les soins dentaires, les lunettes, les prothèses auditives ou d’autres appareils médicaux étaient élevés avec ACS, Complémentaire santé solidaire offre une couverture de sécurité sociale à 100%. De plus, tous les bénéficiaires de CSS ne paient pas directement leurs frais médicaux; ils bénéficient d’un tiers payant.

Quant au volume de soins, des soins médicaux complémentaires sont dispensés sous 2 formes: CSS gratuit et CSS financé (voir cette partie). Vos droits sur l’un de ces fonds dépendent des ressources du ménage (voir Plafonds de ressources CSS).

Ci-dessous, nous expliquerons comment fonctionne le nouveau complément médical complémentaire. Pour savoir qui peut en bénéficier, comment y accéder et savoir quelles conditions doivent être remplies, lisez cet article qui détaille toutes les conditions CSS.

Qui peut bénéficier d’une solidarité supplémentaire en matière de santé?

Vous pouvez bénéficier d’une solidarité supplémentaire en matière de santé si vos frais médicaux sont couverts par une assurance maladie du fait de vos activités professionnelles et du fait que vous habitez régulièrement en France.

Aussi Vos ressources ne doivent pas dépasser le plafond CSS associé à la composition de votre ménage., Ils varient selon que vous habitez en France métropolitaine (voir ici) ou dans les DOM (accès direct). Le savoir la solidarité santé complémentaire ne s’applique pas à Mayotte.

De nouveaux soins médicaux supplémentaires

La mutuelle CSS couvre toute la maison

Une solidarité sanitaire supplémentaire ne peut être demandée qu’une seule fois par famille, car il profite à toute la famille (sauf cas particuliers disponibles ci-dessous).

Plus précisément, cela s’applique à la fois à votre conjoint, partenaire ou partenaire PACS et à toute personne à charge de moins de 25 ans.

Cas particuliers de participation individuelle à la solidarité (étudiant, etc.)

Peut demander Solidarité supplémentaire en matière de santé sur une base individuelle, si vous êtes dans l’un des cas décrits ci-dessous :

  • Pour les mineurs de moins de 16 ans qui dépendent du bien-être des enfants (ASE) ou de la protection judiciaire des jeunes (PJJ)
  • Pour les mineurs de plus de 16 ans sans lien familial
  • Pour les personnes âgées de 18 à 25 ans qui ne vivent plus dans la maison de leurs parents, qui déclarent elles-mêmes leurs revenus pour l’imposition et ne reçoivent pas de pension alimentaire leur donnant droit à des déductions fiscales
  • Pour les personnes entre 18 et 25 ans qui vivent dans la maison de leurs parents mais qui ont ou auront un enfant
  • Pour les étudiants qui reçoivent une aide d’urgence annuelle du Crous
  • Pour les conjoints séparés

Plafonds des ressources pour des soins médicaux supplémentaires

Ressources à considérer reçu dans les 12 mois précédant la demande de Complementaire santé solidaire (voir explication),

Les plafonds varient en fonction de votre lieu de résidence et également selon que vous demandez ou non une contribution financière.

Voici les plafonds CSS applicables en France métropolitaine en 2020 :

Composition des ménagesPlafond annuel des ressources
CSS gratuit
Plafond annuel des ressources
CSS avec participation financière
1 personne9 032 €12 193 €
2 personnes13 548 €18 290 €
3 personnes16 258 €21 948 €
4 personnes18 967 €€ 25,606
pour une personne supplémentaire+ 3.613 €+ 4.877 €

Plafonds CSS pour les DOM, à l’exception de Mayotte en 2020 :

Composition des ménagesPlafond annuel des ressources
CSS gratuit
Plafond annuel des ressources
CSS avec participation financière
1 personne10 053 €13 571 €
2 personnes15 079 €20 357 €
3 personnes18 095 euros€ 24,428
4 personnes21 110 €€ 28,499
pour une personne supplémentaire+ 4.021 €+ 5 428 €

Quelles ressources sont prises en compte dans les mutuelles de santé

Les ressources que vous devez déclarer s’appliquent à tous les montants. ce que vous avez reçu, et pas seulement le revenu qui apparaît dans l’avis d’impôt.

Ils concernent votre salaire et vos pensions, ainsi que les pensions alimentaires pour enfants, les dons, les gains de jeu, etc.

Certaines ressources ne doivent pas être déclarées. :

  • Revenu de solidarité active (RSA) et bonus d’activité
  • Prestations familiales telles que la rentrée scolaire ou l’allocation scolaire pour les enfants handicapés (AEEH)
  • Allocation de base pour la garde d’enfants (PAJE) et libre choix du supplément pour la garde d’enfants
  • Prestations de soins de longue durée, comme une prestation supplémentaire à l’usage d’un tiers
  • Paiements supplémentaires pour des tiers
  • Allocation d’invalidité (PCH)
  • Indemnité compensatoire pour les tiers
  • Allocation d’autonomie individuelle
  • Prestations de maladie ou de maternité, telles que les prestations supplémentaires et de remplacement payées par les indépendants
  • Autres avantages, tels que les tests de subvention pour l’enseignement supérieur, les subventions spéciales pour le logement, le transport, l’éducation et la formation
  • Intérêt pour le livret A, un jeune livret, un livret sur le développement durable, non imposable

Dois-je déclarer une aide au logement pour des soins de santé supplémentaires?

Non, mais un forfait d’hébergement dans la plupart des cas

Si vous êtes propriétaire de votre logement, si vous vivez gratuitement ou si vous recevez une aide au logement, vous ne devez pas déclarer l’aide au logement reçue.

Cependant Vous devez ajouter à vos ressources. ensemble de services se retrouver dans une situation équivalente à la situation du demandeur de soins médicaux complémentaires, qui paie un logement mensuel.

Ce forfait varie selon la composition de votre famille et selon que vous êtes propriétaire, locataire gratuit ou bénéficiaire de l’aide au logement.

Voici un package d’hébergement dans le cadre d’une solidarité supplémentaire de santé si vous êtes propriétaire gratuit ou hébergé :

  • 67,77 euros par mois et par personne
  • 118.60 Euro par mois pour 2 personnes
  • 142,32 euros par mois pour 3 personnes

Voici un forfait d’hébergement dans le cadre de mutuelles de santé réciproques si vous recevez une aide au logement:

  • 67,17 euros par mois et par personne
  • 135,55 euros par mois pour 2 personnes
  • 167,74 euros par mois pour 3 personnes

Ainsi, afin de calculer l’intégralité du package de placement qui sera déclaré pour examiner vos droits en CSS, Vous devez prendre celui qui vous convient et le multiplier par 12, Les résultats doivent être ajoutés à vos ressources.

est important : Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et de l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA) ne sont pas invités à déclarer leurs ressources.

Santé gratuite gratuite ou 1 euro par jour

Souvent appelée «assurance mutuelle à 1 euro par jour», une solidarité médicale supplémentaire peut être gratuite. Il peut également vous coûter de 8 à 30 euros par mois en fonction de votre test de fonds, d’une part, et de votre âge, d’autre part.

Si vous habitez en Lorraine alsacienne, les prix du Complementaire santé solidaire sont différents (voir tableau ci-dessous).

Qui peut utiliser le CSS gratuit sans implication financière?

Si vos ressources sont inférieures aux plafonds mentionnés ici, vous ne paierez rien pour profiter de Complementaire santé solidaire (mutuelle gratuite).

Par exemple, si votre famille est composée de 3 personnes et que les ressources annuelles de votre famille sont de 16 431 €, vous bénéficiez de l’utilisation gratuite de CSS.

de cette façon, les bénéficiaires de l’actuelle CMU-C sont dans une situation où vous n’avez pas à payer pour CSS parce que Les plafonds de ressources CMU-C sont les mêmes que pour les soins médicaux supplémentaires gratuits,

une note : Si vous ou un membre de votre famille recevez le RSA, cela signifie que vous êtes éligible au CSS sans implication financière.

Combien coûte une solidarité médicale supplémentaire avec la participation?

Si vos ressources dépassent la limite CSS gratuite mais ne la dépassent pas de 35%, comme indiqué dans le tableau ci-dessus, vous devez payer chaque mois moins de 1 euro par jour et par personne.

Le montant de votre contribution financière détermine l’âge de chaque membre de votre famille. L’âge utilisé pour ce calcul correspond à l’âge de chaque personne au 1er janvier de l’année au cours de laquelle le droit à des soins médicaux supplémentaires est ouvert.

Voici les frais mensuels que vous devez payer dans le cadre de CSS avec :

Âge du bénéficiaire CSS au 1er janvier de l’achatContribution financière mensuelle
29 ans et moins8 euro
30 à 49 ans14 euros
50 à 59 ans21 euro
60 à 6925 euro
70 ans et plus30 euro

Tarifs de solidarité supplémentaire pour un cas particulier du régime local en Alsace-Moselle :

Âge du bénéficiaire CSS au 1er janvier de l’achatContribution financière mensuelle
29 ans et moins2,80 euros
30 à 49 ans4,90 euros
50 à 59 ans7,30 euros
60 à 698,70 euro
70 ans et plus10,50 euros

Prenons l’exemple d’une famille de 4 personnes 43, 38, 15 et 12 ans avec des ressources annuelles cumulées de 23 000 euros et résidant dans les Hauts de France.

Elle devra payer une contribution financière pour utiliser CSS car ses ressources dépassent 18 967 euros (plafonds CSS gratuits), mais moins de 25 606 euros (plafonds CSS payés pour 4 personnes).

Sa contribution financière est calculée comme suit :

  • 14 euros + 14 euros + 8 euros + 8 euros ou 44 euros par mois ou 528 euros par an (correspond à 12 mensualités d’un montant de 44 euros)

Un autre exemple : Un retraité habite le Bas Rin en Alsace-Moselle. L’un des 68 ans et l’autre 72. Les ressources qu’ils déclarent ensemble sont de 15 563 euros.

Ils devront payer une contribution financière pour bénéficier du CSS, car leurs ressources dépassent 13 548 euros, mais moins de 18 967 euros.

Leur contribution financière CSS sera calculée comme suit :

  • 8,70 EUR + 10,50 EUR ou 19,20 euros par mois ou 230,40 euros par an (12 fois 19,20 euros)

Pour remplir une mutuelle, vous pouvez le faire via votre compte en ligne Ameli ou via le formulaire CSS:

Après cela, votre dossier sera examiné et vous recevrez une réponse de votre caisse d’assurance maladie au plus tard 2 mois après l’envoi de la demande. Vous pouvez retrouver votre certificat de droits sur votre compte ameli ou vous le recevrez par mail si vous n’avez pas de compte ouvert sur Internet. Tous les détails d’une demande CSS en ligne ou via un formulaire papier sont disponibles dans cet article.

Nos conseils : En cas de difficultés, votre caisse maladie peut vous accompagner (coordonnées pour contacter la CPAM), ainsi que les services sociaux de votre ville (CCAS).

L’assurance maladie met à votre disposition un simulateur de solidarité santé supplémentaire qui vous permet de vérifier rapidement votre éligibilité à des soins complémentaires gratuits ou payants.

Si vous le souhaitez, vous pouvez vous référer au guide complet pour tirer le meilleur parti de vos simulations de solidarité santé supplémentaires sur ce lien.

Ce que vous devez savoir sur la nouvelle mutuelle de santé

Le nouveau système, associant CMU Complémentaire et ACS, entrera en vigueur le 1er novembre 2019. Voici quelques questions concernant le CSC qui peuvent survenir.

Je bénéficie de CMU-C, dois-je faire une demande CSS?

Non, tu n’as rien à faire, Vous basculez automatiquement vers CCS (le nom est différent, mais le périphérique CSS est identique à l’ancien CMU-C).

À l’expiration de vos droits, vous devrez demander une prolongation de Complémentaire santé solidaire.

Je suis bénéficiaire de l’AEC, puis-je demander une solidarité supplémentaire?

Oui, vous pouvez demander le transfert de vos droits ACS vers CSSCe n’est pas automatique, vous devez le faire.

Vous pouvez ainsi indiquer à votre mutuelle que vous souhaitez passer à une solidarité supplémentaire. Le calcul de votre participation financière au CSS sera calculé au prorata du reste de vos droits au moment de votre demande.

Attention: si votre mutuelle ACS ne vous permet pas de souscrire à un accord complémentaire de solidarité avec la santé, vous devez résilier votre mutuelle de santé (gratuitement) et choisir une nouvelle assurance santé CSS acceptable pour votre santé.

Remplissant le formulaire de solidarité supplémentaire dans le domaine de la santé, j’ai oublié d’indiquer les moyens, ma demande sera-t-elle rejetée?

Tout d’abord, contactez votre caisse d’assurance maladie demandez-lui de corriger votre erreur.

Depuis l’adoption de la loi du 10 août 2018, le principe du droit à l’erreur est reconnu. Il y a deux conditions à cela: être consciencieux et ne le faire qu’une seule fois.

Alors pas de panique, votre demande sera considérée dans de bonnes conditions si vous informez votre cause de votre erreur.

Je suis bénéficiaire CSS et je suis hospitalisé dans la même chambre. Dois-je payer quelque chose?

Vous ne n’ont pas à payer pour un hôpital ou forfait hôpital parce que Complementaire Santé Solidaire vous en libère.

En revanche, vous devrez payer des frais supplémentaires liés à votre confort personnel, comme une chambre simple, un téléphone ou même une télévision.

En outre, certaines dépenses, telles que les lunettes, les appareils dentaires et les appareils auditifs, sont également couvertes à 100% dans le cadre du reste, sans frais.

J’ai oublié de payer ma contribution pour la solidarité de Complementaire santé, que se passe-t-il?

Tout d’abord les frais que vous n’avez pas payés seront ajoutés au prochain et si vous payez 2 versements lorsque la facture vous parvient, tout est en ordre.

Mais si vous ne payez pas 2 versements mensuels consécutifs, vous disposez de 30 jours après notification, sinon votre droit CSS sera suspendu.,

Je suis étudiante dans l’enseignement supérieur. Puis-je profiter d’une solidarité supplémentaire en matière de santé?

Si vous avez moins de 25 ans et dépendent de vos parents, votre droit est considéré dans le cadre d’une déclaration de famille.

Cependant, si vous ne dépendez plus de vos parents et que vous ne recevez pas de pension alimentaire pour enfants, vous pouvez faire une demande CSS distincte, en spécifiant uniquement vos propres ressources. Vous pouvez également soumettre une demande individuelle si vous êtes parent ou envisagez de devenir parent, ou si vous recevez une aide d’urgence du CROUS.

Si vous avez plus de 25 ans, Vous devez demander le CSS en votre nom.

Ma demande de solidarité supplémentaire dans le secteur de la santé a été rejetée, que puis-je faire?

Vous pouvez contester la décision de votre caisse d’assurance maladie en écrivant au comité d’appel des fonds communs de placement quelle adresse vous pouvez trouver dans la lettre de refus que vous avez reçue.

Le délai de mise en service est de 2 mois à compter de la date indiquée dans la lettre de refus.

À qui dois-je demander une solidarité supplémentaire?

Tout d’abord, le consultant CPAM reste le principal interlocuteur.

Enfin, n’oubliez pas que pour tout autre problème CSS, vous pouvez contacter le service gouvernemental par téléphone au 0 800 971 391 (appel + service gratuit) du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00.,

De plus, nous vous invitons à partager votre avis, vos questions ou votre expérience sur le forum aide-sociale.fr. Votre participation sera utile à de nombreux utilisateurs.

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